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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. La Commission procède à l’ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle de l’employeur après l’expiration de la période de référence, conformément aux règles prévues dans la présente section.
Décision 2010-11-18, a. 94.
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